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Contrôles

Vous êtes tenu de présenter votre titre de transport à toute réquisition du chauffeur ou d'un contrôleur.

Les agents du contrôle sont chargés de faire respecter la police des transports:

Ordonnance Souveraine N°6.120 du 25 Août 1977 concernant la police

du service public du transport en commun de voyageurs

Article premier

Toute personne qui prend place dans un des véhicule assurant le service public de transport en commun de voyageurs doit être en possession d’un titre de transport valide ou qu’elle aura validé en accédant audit véhicule.

Ce titre doit pouvoir être présenté à l’agent ayant la charge du véhicule et présenté à toute réquisition de l’agent du contrôle assermenté conformément aux dispositions des articles 58 et 59 du Code de procédure pénale.

Article 2

L’usager qui ne pourra pas représenter son titre de transport valide à l’agent du contrôle ou qui refusera de déférer à ses réquisitions sera passible de l’amende prévue par l’article 415 du Code pénal.

Les poursuites seront exercées par l’agent du contrôle qui aura à se conformer aux dispositions des articles 44 et suivants du Code de procédure pénale.

L’auteur de l’infraction, peut à tout moment, avant sa condamnation à l’amende, demander que les poursuites soient abandonnées en offrant de payer au gestionnaire du service public, outre le prix du voyage et les frais afférents aux poursuites engagées, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL .

Article 3

Lorsqu’il résulte des explications de l’usager dépourvu de titre de transport valide qu’il n’a pas tenté de frauder, l’agent du contrôle peut lui proposer de ne pas exercer de poursuites s’il règle immédiatement entre ses mains outre le prix du voyage, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LE TAUX EST EGALEMENT FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL .

En ce cas, l’agent du contrôle délivre à l’usager une quittance, mentionnant le somme payée, extraite d’un carnet à souches dont le modèle aura été approuvé par l’Administration.

 

Arrêté Ministériel n° 77-307 du 25 Août 1977 concernant la police du service public du transport en commun de voyageurs.

Article premier

LE TAUX DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE PREVU A L’ARTICLE 2 DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE   N°6.120 DU 25 AOUT 1977 EST FIXE A VINGT FOIS LA VALEUR DU TICKET MONOVOYAGE.

Article 2

LE TAUX DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE PREVU A L’ARTICLE 3 DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE   N°6.120 DU 25 AOUT 1977 EST FIXE A DIX FOIS LA VALEUR DU TICKET MONOVOYAGE.

 

Arrêté Ministériel n° 2001-160 du 28 Mars 2001 concernant la carte de station debout pénible (Extrait).

Article 8

LA CARTE PORTANT LA MENTION « STATION DEBOUT PENIBLE » DONNE DROIT, SUR PRESENTATION, A UNE PRIORITE POUR LES PLACES ASSISES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN ET LES FILES D’ATTENTE.

DOIVENT Y FIGURER OBLIGATOIREMENT LE NOM, LA PHOTO DU TITULAIRE, LA DATE D’EXPIRATION AINSI QUE LE NUMERO D’ATTRIBUTION.

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